Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
23 févr. 22 Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 22 Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 22 Proposition de loi relative à l'innovation en santé En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 févr. 22 Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 22 Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 févr. 22 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 févr. 22 24 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 22 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 22 Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 22 Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 22 Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 mars 22 22 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 22 Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 août 22 10 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 févr. 22 25 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 22 Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
28 févr. 22 1 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 22 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 22 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 mars 22 15 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 22 Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 mars 22 15 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 févr. 22 Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 févr. 22 15 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 févr. 22 Proposition de loi relative à l'adoption Promulgué AN ✓ Sénat ? 5 juil. 96 6 juil. 96 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 févr. 22 Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
21 mars 22 22 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 févr. 22 Proposition de loi visant à réformer l'adoption Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 22 Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
3 févr. 22 Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
3 févr. 22 Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 févr. 22 15 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 févr. 22 Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
2 févr. 22 Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.