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Projet de loi de finances · loi n° 2021-1900

Projet de loi de finances pour 2022

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2021
Parution au Journal officiel
31 décembre 2021
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 décembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 nov. 2021 AN Projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 3482058
23 nov. 2021 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ✗ Rejeté 522371
15 déc. 2021 AN Projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive) ✓ Adopté 142501