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Proposition de loi · loi n° 2021-1774

Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2021
Parution au Journal officiel
26 décembre 2021
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 mai 2021 AN Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (première lecture) ✓ Adopté 6100
13 déc. 2021 AN Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 5000
16 déc. 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ✓ Adopté 328015