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Proposition de loi · loi n° 2021-1575

Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Promulgué

Promulgation
6 décembre 2021
Parution au Journal officiel
7 décembre 2021
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 janv. 2020 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
25 nov. 2021 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 nov. 2021 AN Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture) ✓ Adopté 6000