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Convention · loi n° 2021-1677

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Promulgué

Promulgation
17 décembre 2021
Parution au Journal officiel
18 décembre 2021
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 déc. 2021 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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