Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Promulgué
- Promulgation
- 17 décembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 2021
- JO n° 294
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 déc. 2021 | 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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