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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2021-1754

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2021
Parution au Journal officiel
24 décembre 2021
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 novembre 2021 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 oct. 2021 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 3442027
16 nov. 2021 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ✓ Adopté 18510151