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Projet de loi · loi n° 2022-46

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 janvier 2022
Parution au Journal officiel
23 janvier 2022
JO n° 19
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 janvier 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 janv. 2022 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
14 janv. 2022 Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
16 janv. 2022 Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 janv. 2022 AN Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture) ✓ Adopté 2149327
12 janv. 2022 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ✓ Adopté 2496326
14 janv. 2022 AN Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) ✓ Adopté 185698
15 janv. 2022 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ✓ Adopté 1876688
16 janv. 2022 AN Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive) ✓ Adopté 215587