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Convention · loi n° 2021-1715

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2021
Parution au Journal officiel
22 décembre 2021
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
29 sept. 2021 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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