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Convention · loi n° 2022-91

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
31 janvier 2022
Parution au Journal officiel
1 février 2022
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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