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Assemblée nationale · scrutin n° 1711 · · ✓ Adopté

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive)

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Promulgué le 23 mars 2019 Paru au Journal officiel le 24 mars 2019 Loi n° 2019-221 Conseil constitutionnel : conforme Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif ↗

Type de vote
Scrutin public solennel
Votants
552
2 non-votants
Suffrages exprimés
543
pour + contre (hors abstentions)
Majorité requise
289 voix
Majorité des membres composants composant l'Assemblée nationale

333 pour 210 contre 9 abstentions ▏seuil : 289 voix

Colorer par :
FI — 17 GDR — 16 SOC — 29 LT — 16 MODEM — 46 LAREM — 306 UDI-AGIR — 29 LR — 104 NI — 14 SOCMODEMLAREMUDI-AGIRLR Clémentine Autain (FI) — Contre — par délégation Ugo Bernalicis (FI) — Contre Éric Coquerel (FI) — Contre — par délégation Alexis Corbière (FI) — Contre — par délégation Caroline Fiat (FI) — Contre — par délégation Bastien Lachaud (FI) — Contre Michel Larive (FI) — Contre Jean-Luc Mélenchon (FI) — Contre Danièle Obono (FI) — Contre Mathilde Panot (FI) — Contre — par délégation Loïc Prud'homme (FI) — Contre Adrien Quatennens (FI) — Contre Jean-Hugues Ratenon (FI) — Contre — par délégation Muriel Ressiguier (FI) — Contre Sabine Rubin (FI) — Contre — par délégation François Ruffin (FI) — Contre Bénédicte Taurine (FI) — Contre Huguette Bello (GDR) — Contre — par délégation Moetai Brotherson (GDR) — Contre Alain Bruneel (GDR) — Contre Marie-George Buffet (GDR) — Contre — par délégation André Chassaigne (GDR) — Contre Pierre Dharréville (GDR) — Contre Jean-Paul Dufrègne (GDR) — Contre Elsa Faucillon (GDR) — Contre — par délégation Sébastien Jumel (GDR) — Contre Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR) — Contre — par délégation Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre Jean-Philippe Nilor (GDR) — Contre — par délégation Stéphane Peu (GDR) — Contre Fabien Roussel (GDR) — Contre — par délégation Gabriel Serville (GDR) — Contre Hubert Wulfranc (GDR) — Contre Joël Aviragnet (SOC) — Contre — par délégation Ericka Bareigts (SOC) — Contre — par délégation Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Gisèle Biémouret (SOC) — Contre — par délégation Christophe Bouillon (SOC) — Contre Jean-Louis Bricout (SOC) — Contre Luc Carvounas (SOC) — Contre Alain David (SOC) — Contre Laurence Dumont (SOC) — Contre Olivier Faure (SOC) — Contre Guillaume Garot (SOC) — Contre — par délégation David Habib (SOC) — Contre — par délégation Christian Hutin (SOC) — Contre — par délégation Régis Juanico (SOC) — Contre Marietta Karamanli (SOC) — Contre Jérôme Lambert (SOC) — Contre — par délégation Serge Letchimy (SOC) — Contre Josette Manin (SOC) — Contre George Pau-Langevin (SOC) — Contre Christine Pirès Beaune (SOC) — Contre Dominique Potier (SOC) — Contre Joaquim Pueyo (SOC) — Contre Valérie Rabault (SOC) — Contre — par délégation Hervé Saulignac (SOC) — Contre Sylvie Tolmont (SOC) — Contre Cécile Untermaier (SOC) — Contre Hélène Vainqueur-Christophe (SOC) — Contre — par délégation Boris Vallaud (SOC) — Contre Michèle Victory (SOC) — Contre Jean-Félix Acquaviva (LT) — Contre Sylvain Brial (LT) — Pour — par délégation Michel Castellani (LT) — Contre Jean-Michel Clément (LT) — Contre — par délégation Paul-André Colombani (LT) — Abstention — par délégation Jeanine Dubié (LT) — Contre M'jid El Guerrab (LT) — Pour — par délégation Olivier Falorni (LT) — Contre Yannick Favennec-Bécot (LT) — Contre François-Michel Lambert (LT) — Contre Paul Molac (LT) — Contre Bertrand Pancher (LT) — Contre Sylvia Pinel (LT) — Contre François Pupponi (LT) — Contre — par délégation Philippe Vigier (LT) — Contre Charles de Courson (LT) — Contre Erwan Balanant (MODEM) — Pour Géraldine Bannier (MODEM) — Pour Jean-Noël Barrot (MODEM) — Pour — par délégation Stéphane Baudu (MODEM) — Pour Justine Benin (MODEM) — Pour Philippe Berta (MODEM) — Pour Philippe Bolo (MODEM) — Absent Jean-Louis Bourlanges (MODEM) — Pour — par délégation Vincent Bru (MODEM) — Pour Jean-Pierre Cubertafon (MODEM) — Pour — par délégation Marguerite Deprez-Audebert (MODEM) — Pour Bruno Duvergé (MODEM) — Absent Sarah El Haïry (MODEM) — Pour Nathalie Elimas (MODEM) — Pour Nadia Essayan (MODEM) — Pour — par délégation Michel Fanget (MODEM) — Pour Isabelle Florennes (MODEM) — Pour Bruno Fuchs (MODEM) — Pour — par délégation Patricia Gallerneau (MODEM) — Pour — par délégation Laurent Garcia (MODEM) — Pour Brahim Hammouche (MODEM) — Pour Cyrille Isaac-Sibille (MODEM) — Pour Élodie Jacquier-Laforge (MODEM) — Pour — par délégation Bruno Joncour (MODEM) — Absent Jean-Luc Lagleize (MODEM) — Pour Fabien Lainé (MODEM) — Pour Mohamed Laqhila (MODEM) — Pour — par délégation Florence Lasserre (MODEM) — Pour Philippe Latombe (MODEM) — Pour — par délégation Aude Luquet (MODEM) — Pour Max Mathiasin (MODEM) — Pour Jean-Paul Mattei (MODEM) — Pour — par délégation Sophie Mette (MODEM) — Pour Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM) — Pour Patrick Mignola (MODEM) — Pour Bruno Millienne (MODEM) — Pour Jimmy Pahun (MODEM) — Pour Frédéric Petit (MODEM) — Pour — par délégation Maud Petit (MODEM) — Pour Josy Poueyto (MODEM) — Pour Richard Ramos (MODEM) — Pour — par délégation Nicolas Turquois (MODEM) — Pour — par délégation Laurence Vichnievsky (MODEM) — Pour — par délégation Sylvain Waserman (MODEM) — Pour Marielle de Sarnez (MODEM) — Pour Michèle de Vaucouleurs (MODEM) — Pour Caroline Abadie (LAREM) — Pour Bérangère Abba (LAREM) — Pour Damien Adam (LAREM) — Pour Lénaïck Adam (LAREM) — Pour — par délégation Saïd Ahamada (LAREM) — Pour — par délégation Éric Alauzet (LAREM) — Pour Ramlati Ali (LAREM) — Pour Aude Amadou (LAREM) — Pour Patrice Anato (LAREM) — Absent François André (LAREM) — Pour — par délégation Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM) — Pour Jean-Philippe Ardouin (LAREM) — Pour — par délégation Christophe Arend (LAREM) — Pour — par délégation Laetitia Avia (LAREM) — Pour Florian Bachelier (LAREM) — Pour Delphine Bagarry (LAREM) — Pour — par délégation Didier Baichère (LAREM) — Absent Frédéric Barbier (LAREM) — Pour Xavier Batut (LAREM) — Pour — par délégation Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) — Pour Belkhir Belhaddad (LAREM) — Pour Mounir Belhamiti (LAREM) — Pour Aurore Bergé (LAREM) — Pour Hervé Berville (LAREM) — Pour Grégory Besson-Moreau (LAREM) — Pour — par délégation Barbara Bessot Ballot (LAREM) — Pour Anne Blanc (LAREM) — Pour Christophe Blanchet (LAREM) — Pour Yves Blein (LAREM) — Pour Pascal Bois (LAREM) — Pour — par délégation Bruno Bonnell (LAREM) — Absent Aude Bono-Vandorme (LAREM) — Absent Julien Borowczyk (LAREM) — Pour — par délégation Éric Bothorel (LAREM) — Pour — par délégation Florent Boudié (LAREM) — Absent Brigitte Bourguignon (LAREM) — Pour — par délégation Bertrand Bouyx (LAREM) — Pour Pascale Boyer (LAREM) — Pour — par délégation Yaël Braun-Pivet (LAREM) — Pour Jean-Jacques Bridey (LAREM) — Pour — par délégation Blandine Brocard (LAREM) — Pour Anne Brugnera (LAREM) — Pour — par délégation Danielle Brulebois (LAREM) — Pour Anne-France Brunet (LAREM) — Pour Stéphane Buchou (LAREM) — Pour Carole Bureau-Bonnard (LAREM) — Pour Pierre Cabaré (LAREM) — Pour Céline Calvez (LAREM) — Pour — par délégation Émilie Cariou (LAREM) — Pour Anne-Laure Cattelot (LAREM) — Absent Lionel Causse (LAREM) — Pour Danièle Cazarian (LAREM) — Absent Samantha Cazebonne (LAREM) — Pour — par délégation Jean-René Cazeneuve (LAREM) — Pour Sébastien Cazenove (LAREM) — Pour Anthony Cellier (LAREM) — Pour Jean-François Cesarini (LAREM) — Pour Émilie Chalas (LAREM) — Pour — par délégation Philippe Chalumeau (LAREM) — Pour Annie Chapelier (LAREM) — Pour Sylvie Charrière (LAREM) — Pour — par délégation Fannette Charvier (LAREM) — Pour Philippe Chassaing (LAREM) — Pour Guillaume Chiche (LAREM) — Pour — par délégation Francis Chouat (LAREM) — Pour Stéphane Claireaux (LAREM) — Pour — par délégation Mireille Clapot (LAREM) — Pour Jean-Charles Colas-Roy (LAREM) — Pour Fabienne Colboc (LAREM) — Pour Claire Colomb-Pitollat (LAREM) — Pour François Cormier-Bouligeon (LAREM) — Pour — par délégation Bérangère Couillard (LAREM) — Pour Michèle Crouzet (LAREM) — Pour Dominique Da Silva (LAREM) — Pour Olivier Damaisin (LAREM) — Pour Yves Daniel (LAREM) — Pour — par délégation Dominique David (LAREM) — Pour Jennifer De Temmerman (LAREM) — Pour — par délégation Typhanie Degois (LAREM) — Pour — par délégation Marc Delatte (LAREM) — Pour Michel Delpon (LAREM) — Pour Frédéric Descrozaille (LAREM) — Pour Christophe Di Pompeo (LAREM) — Pour — par délégation Benjamin Dirx (LAREM) — Pour — par délégation Jean-Baptiste Djebbari (LAREM) — Pour Stéphanie Do (LAREM) — Pour — par délégation Loïc Dombreval (LAREM) — Pour Jacqueline Dubois (LAREM) — Pour Coralie Dubost (LAREM) — Pour — par délégation Nicole Dubré-Chirat (LAREM) — Pour Audrey Dufeu (LAREM) — Pour — par délégation Françoise Dumas (LAREM) — Pour Stella Dupont (LAREM) — Pour Nicolas Démoulin (LAREM) — Pour — par délégation Jean-François Eliaou (LAREM) — Pour — par délégation Sophie Errante (LAREM) — Pour — par délégation Christophe Euzet (LAREM) — Pour Catherine Fabre (LAREM) — Pour Élise Fajgeles (LAREM) — Pour Valéria Faure-Muntian (LAREM) — Pour Jean-Michel Fauvergue (LAREM) — Pour Richard Ferrand (LAREM) — Non-votant Jean-Marie Fiévet (LAREM) — Pour Philippe Folliot (LAREM) — Pour — par délégation Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LAREM) — Pour — par délégation Pascale Fontenel-Personne (LAREM) — Pour — par délégation Paula Forteza (LAREM) — Pour Alexandre Freschi (LAREM) — Pour Jean-Luc Fugit (LAREM) — Pour — par délégation Olivier Gaillard (LAREM) — Pour — par délégation Albane Gaillot (LAREM) — Pour Thomas Gassilloud (LAREM) — Pour Raphaël Gauvain (LAREM) — Pour — par délégation Laurence Gayte (LAREM) — Pour — par délégation Anne Genetet (LAREM) — Pour — par délégation Séverine Gipson (LAREM) — Pour — par délégation Éric Girardin (LAREM) — Pour — par délégation Joël Giraud (LAREM) — Pour Olga Givernet (LAREM) — Pour Valérie Gomez-Bassac (LAREM) — Pour Guillaume Gouffier Valente (LAREM) — Pour Perrine Goulet (LAREM) — Pour — par délégation Fabien Gouttefarde (LAREM) — Pour Carole Grandjean (LAREM) — Pour Florence Granjus (LAREM) — Pour — par délégation Romain Grau (LAREM) — Pour Olivia Grégoire (LAREM) — Pour Émilie Guerel (LAREM) — Pour — par délégation Stanislas Guerini (LAREM) — Pour — par délégation Marie Guévenoux (LAREM) — Pour Raphaël Gérard (LAREM) — Pour Nadia Hai (LAREM) — Pour Véronique Hammerer (LAREM) — Absent Yannick Haury (LAREM) — Pour Christine Hennion (LAREM) — Pour Pierre Henriet (LAREM) — Pour Alexandre Holroyd (LAREM) — Pour — par délégation Dimitri Houbron (LAREM) — Pour Sacha Houlié (LAREM) — Pour Philippe Huppé (LAREM) — Pour Danièle Hérin (LAREM) — Pour Monique Iborra (LAREM) — Pour Jean-Michel Jacques (LAREM) — Pour Caroline Janvier (LAREM) — Pour — par délégation Christophe Jerretie (LAREM) — Pour François Jolivet (LAREM) — Pour — par délégation Sandrine Josso (LAREM) — Absent Hubert Julien-Laferrière (LAREM) — Pour — par délégation Catherine Kamowski (LAREM) — Pour Guillaume Kasbarian (LAREM) — Pour Stéphanie Kerbarh (LAREM) — Pour Yannick Kerlogot (LAREM) — Pour Loïc Kervran (LAREM) — Pour — par délégation Fadila Khattabi (LAREM) — Pour Anissa Khedher (LAREM) — Pour Rodrigue Kokouendo (LAREM) — Pour Jacques Krabal (LAREM) — Pour — par délégation Sonia Krimi (LAREM) — Pour — par délégation Aina Kuric (LAREM) — Pour — par délégation Mustapha Laabid (LAREM) — Absent Daniel Labaronne (LAREM) — Pour — par délégation Amélia Lakrafi (LAREM) — Pour Anne-Christine Lang (LAREM) — Pour Frédérique Lardet (LAREM) — Pour — par délégation Jean-Charles Larsonneur (LAREM) — Pour — par délégation Michel Lauzzana (LAREM) — Pour — par délégation Pascal Lavergne (LAREM) — Pour Fiona Lazaar (LAREM) — Pour Gaël Le Bohec (LAREM) — Pour Sandrine Le Feur (LAREM) — Pour — par délégation Didier Le Gac (LAREM) — Pour — par délégation Gilles Le Gendre (LAREM) — Pour — par délégation Annaïg Le Meur (LAREM) — Pour Christine Le Nabour (LAREM) — Pour Nicole Le Peih (LAREM) — Pour Fabrice Le Vigoureux (LAREM) — Pour Marie Lebec (LAREM) — Pour Jean-Claude Leclabart (LAREM) — Pour Martine Leguille-Balloy (LAREM) — Pour Christophe Lejeune (LAREM) — Pour Marion Lenne (LAREM) — Abstention Roland Lescure (LAREM) — Pour — par délégation Monique Limon (LAREM) — Pour Richard Lioger (LAREM) — Pour Brigitte Liso (LAREM) — Pour Alexandra Louis (LAREM) — Pour Marie-Ange Magne (LAREM) — Pour Sylvain Maillard (LAREM) — Pour — par délégation Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) — Pour Jacques Maire (LAREM) — Pour Jacqueline Maquet (LAREM) — Pour Jacques Marilossian (LAREM) — Pour — par délégation Sandra Marsaud (LAREM) — Pour Didier Martin (LAREM) — Pour Denis Masséglia (LAREM) — Pour Fabien Matras (LAREM) — Pour Sereine Mauborgne (LAREM) — Pour — par délégation Stéphane Mazars (LAREM) — Pour — par délégation Jean François Mbaye (LAREM) — Pour — par délégation Graziella Melchior (LAREM) — Pour Ludovic Mendes (LAREM) — Pour Thomas Mesnier (LAREM) — Pour — par délégation Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM) — Pour — par délégation Monica Michel-Brassart (LAREM) — Pour Thierry Michels (LAREM) — Pour — par délégation Patricia Mirallès (LAREM) — Pour Jean-Michel Mis (LAREM) — Pour Jean-Baptiste Moreau (LAREM) — Pour Adrien Morenas (LAREM) — Pour Cendra Motin (LAREM) — Pour — par délégation Naïma Moutchou (LAREM) — Pour Cécile Muschotti (LAREM) — Pour Sandrine Mörch (LAREM) — Pour Mickaël Nogal (LAREM) — Pour — par délégation Delphine O (LAREM) — Absent Claire O'Petit (LAREM) — Pour — par délégation Valérie Oppelt (LAREM) — Pour Catherine Osson (LAREM) — Pour — par délégation Xavier Paluszkiewicz (LAREM) — Pour Sophie Panonacle (LAREM) — Pour Didier Paris (LAREM) — Pour Zivka Park (LAREM) — Pour Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM) — Pour — par délégation Hervé Pellois (LAREM) — Pour Alain Perea (LAREM) — Pour — par délégation Patrice Perrot (LAREM) — Pour Pierre Person (LAREM) — Pour — par délégation Anne-Laurence Petel (LAREM) — Pour Valérie Petit (LAREM) — Pour — par délégation Bénédicte Peyrol (LAREM) — Pour Michèle Peyron (LAREM) — Pour — par délégation Damien Pichereau (LAREM) — Pour Laurent Pietraszewski (LAREM) — Pour Béatrice Piron (LAREM) — Pour Barbara Pompili (LAREM) — Pour Jean-Pierre Pont (LAREM) — Pour — par délégation Jean-François Portarrieu (LAREM) — Absent Benoit Potterie (LAREM) — Absent Éric Poulliat (LAREM) — Pour Natalia Pouzyreff (LAREM) — Pour Florence Provendier (LAREM) — Pour Bruno Questel (LAREM) — Pour Cathy Racon-Bouzon (LAREM) — Pour — par délégation Pierre-Alain Raphan (LAREM) — Pour Isabelle Rauch (LAREM) — Pour Rémy Rebeyrotte (LAREM) — Pour Hugues Renson (LAREM) — Pour Cécile Rilhac (LAREM) — Pour Véronique Riotton (LAREM) — Pour Stéphanie Rist (LAREM) — Pour Marie-Pierre Rixain (LAREM) — Pour — par délégation Mireille Robert (LAREM) — Pour Laëtitia Romeiro Dias (LAREM) — Pour Xavier Roseren (LAREM) — Pour Laurianne Rossi (LAREM) — Pour Gwendal Rouillard (LAREM) — Pour Cédric Roussel (LAREM) — Pour — par délégation Thomas Rudigoz (LAREM) — Pour — par délégation Pacôme Rupin (LAREM) — Pour Laurent Saint-Martin (LAREM) — Pour — par délégation Laetitia Saint-Paul (LAREM) — Pour Nathalie Sarles (LAREM) — Pour Jacques Savatier (LAREM) — Pour — par délégation Jean-Bernard Sempastous (LAREM) — Pour Olivier Serva (LAREM) — Pour — par délégation Benoit Simian (LAREM) — Pour Thierry Solère (LAREM) — Pour Denis Sommer (LAREM) — Pour Bertrand Sorre (LAREM) — Abstention Bruno Studer (LAREM) — Pour — par délégation Sira Sylla (LAREM) — Abstention Aurélien Taché (LAREM) — Absent Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) — Pour — par délégation Buon Tan (LAREM) — Pour Liliana Tanguy (LAREM) — Pour Adrien Taquet (LAREM) — Non-votant Jean Terlier (LAREM) — Pour Stéphane Testé (LAREM) — Pour Agnès Thill (LAREM) — Pour — par délégation Sabine Thillaye (LAREM) — Pour Vincent Thiébaut (LAREM) — Pour Valérie Thomas (LAREM) — Pour — par délégation Alice Thourot (LAREM) — Pour Huguette Tiegna (LAREM) — Pour Jean-Louis Touraine (LAREM) — Pour Alain Tourret (LAREM) — Pour — par délégation Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) — Pour Stéphane Travert (LAREM) — Pour — par délégation Nicole Trisse (LAREM) — Pour — par délégation Stéphane Trompille (LAREM) — Absent Frédérique Tuffnell (LAREM) — Pour — par délégation Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) — Pour Laurence Vanceunebrock (LAREM) — Pour — par délégation Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) — Pour Annie Vidal (LAREM) — Pour Patrick Vignal (LAREM) — Absent Corinne Vignon (LAREM) — Pour Cédric Villani (LAREM) — Pour — par délégation Guillaume Vuilletet (LAREM) — Pour Olivier Véran (LAREM) — Pour Martine Wonner (LAREM) — Pour Hélène Zannier (LAREM) — Pour — par délégation Jean-Marc Zulesi (LAREM) — Pour Yolaine de Courson (LAREM) — Pour Célia de Lavergne (LAREM) — Pour Amélie de Montchalin (LAREM) — Pour Sophie Auconie (UDI-AGIR) — Contre Olivier Becht (UDI-AGIR) — Contre Thierry Benoit (UDI-AGIR) — Contre Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR) — Abstention Guy Bricout (UDI-AGIR) — Contre Pascal Brindeau (UDI-AGIR) — Contre Paul Christophe (UDI-AGIR) — Contre Stéphane Demilly (UDI-AGIR) — Contre — par délégation Béatrice Descamps (UDI-AGIR) — Contre Frédérique Dumas (UDI-AGIR) — Contre — par délégation Philippe Dunoyer (UDI-AGIR) — Contre — par délégation Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR) — Contre Philippe Gomès (UDI-AGIR) — Contre Meyer Habib (UDI-AGIR) — Contre Antoine Herth (UDI-AGIR) — Contre — par délégation Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR) — Contre Vincent Ledoux (UDI-AGIR) — Contre Patricia Lemoine (UDI-AGIR) — Pour Lise Magnier (UDI-AGIR) — Contre Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI-AGIR) — Contre Christophe Naegelen (UDI-AGIR) — Contre — par délégation Maina Sage (UDI-AGIR) — Abstention Nicole Sanquer (UDI-AGIR) — Abstention Joachim Son-Forget (UDI-AGIR) — Contre Francis Vercamer (UDI-AGIR) — Contre — par délégation André Villiers (UDI-AGIR) — Contre Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR) — Pour — par délégation Michel Zumkeller (UDI-AGIR) — Contre Laure de La Raudière (UDI-AGIR) — Contre Damien Abad (LR) — Contre Emmanuelle Anthoine (LR) — Contre Julien Aubert (LR) — Contre Nathalie Bassire (LR) — Contre — par délégation Thibault Bazin (LR) — Contre Valérie Bazin-Malgras (LR) — Contre — par délégation Valérie Beauvais (LR) — Contre Émilie Bonnivard (LR) — Contre Jean-Yves Bony (LR) — Contre Ian Boucard (LR) — Contre Jean-Claude Bouchet (LR) — Contre — par délégation Valérie Boyer (LR) — Contre Marine Brenier (LR) — Contre — par délégation Xavier Breton (LR) — Contre — par délégation Bernard Brochand (LR) — Contre — par délégation Fabrice Brun (LR) — Contre — par délégation Gilles Carrez (LR) — Contre Jacques Cattin (LR) — Contre — par délégation Gérard Cherpion (LR) — Contre Dino Cinieri (LR) — Contre — par délégation Éric Ciotti (LR) — Contre Pierre Cordier (LR) — Contre — par délégation Josiane Corneloup (LR) — Contre François Cornut-Gentille (LR) — Contre — par délégation Marie-Christine Dalloz (LR) — Contre Olivier Dassault (LR) — Contre Bernard Deflesselles (LR) — Contre — par délégation Rémi Delatte (LR) — Contre Vincent Descoeur (LR) — Contre Fabien Di Filippo (LR) — Contre Éric Diard (LR) — Contre Julien Dive (LR) — Contre Jean-Pierre Door (LR) — Contre Marianne Dubois (LR) — Contre Virginie Duby-Muller (LR) — Contre — par délégation Pierre-Henri Dumont (LR) — Contre Daniel Fasquelle (LR) — Contre Jean-Jacques Ferrara (LR) — Contre Nicolas Forissier (LR) — Contre Laurent Furst (LR) — Contre Jean-Jacques Gaultier (LR) — Contre — par délégation Annie Genevard (LR) — Contre Claude Goasguen (LR) — Contre Philippe Gosselin (LR) — Contre — par délégation Jean-Carles Grelier (LR) — Contre Claire Guion-Firmin (LR) — Contre — par délégation Michel Herbillon (LR) — Contre Patrick Hetzel (LR) — Contre Sébastien Huyghe (LR) — Contre — par délégation Christian Jacob (LR) — Contre — par délégation Mansour Kamardine (LR) — Contre — par délégation Brigitte Kuster (LR) — Contre Valérie Lacroute (LR) — Contre Guillaume Larrivé (LR) — Contre Marc Le Fur (LR) — Contre — par délégation Constance Le Grip (LR) — Contre Sébastien Leclerc (LR) — Contre — par délégation Geneviève Levy (LR) — Contre David Lorion (LR) — Contre Véronique Louwagie (LR) — Contre Gilles Lurton (LR) — Contre Emmanuel Maquet (LR) — Contre Olivier Marleix (LR) — Contre Franck Marlin (LR) — Contre Jean-Louis Masson (LR) — Contre Gérard Menuel (LR) — Contre Frédérique Meunier (LR) — Contre Maxime Minot (LR) — Contre Jérôme Nury (LR) — Contre — par délégation Jean-François Parigi (LR) — Contre — par délégation Éric Pauget (LR) — Contre Guillaume Peltier (LR) — Contre Bernard Perrut (LR) — Contre Bérengère Poletti (LR) — Contre — par délégation Jean-Luc Poudroux (LR) — Contre Aurélien Pradié (LR) — Abstention Didier Quentin (LR) — Contre — par délégation Alain Ramadier (LR) — Contre Nadia Ramassamy (LR) — Contre — par délégation Robin Reda (LR) — Contre — par délégation Frédéric Reiss (LR) — Contre Jean-Luc Reitzer (LR) — Contre — par délégation Bernard Reynès (LR) — Contre — par délégation Vincent Rolland (LR) — Contre Martial Saddier (LR) — Contre Antoine Savignat (LR) — Contre Raphaël Schellenberger (LR) — Contre Jean-Marie Sermier (LR) — Contre — par délégation Éric Straumann (LR) — Contre Michèle Tabarot (LR) — Contre Jean-Charles Taugourdeau (LR) — Contre — par délégation Guy Teissier (LR) — Contre — par délégation Jean-Louis Thiériot (LR) — Contre Laurence Trastour-Isnart (LR) — Contre Isabelle Valentin (LR) — Contre Pierre Vatin (LR) — Contre Patrice Verchère (LR) — Contre — par délégation Arnaud Viala (LR) — Contre — par délégation Michel Vialay (LR) — Contre Jean-Pierre Vigier (LR) — Contre Stéphane Viry (LR) — Contre Éric Woerth (LR) — Contre Claude de Ganay (LR) — Contre Charles de la Verpillière (LR) — Contre Louis Aliot (NI) — Contre Delphine Batho (NI) — Absent Bruno Bilde (NI) — Contre Sébastien Chenu (NI) — Contre — par délégation Gilbert Collard (NI) — Contre — par délégation Nicolas Dupont-Aignan (NI) — Absent José Evrard (NI) — Absent Jean Lassalle (NI) — Absent Marine Le Pen (NI) — Contre — par délégation Marie-France Lorho (NI) — Contre Emmanuelle Ménard (NI) — Contre Sébastien Nadot (NI) — Abstention Matthieu Orphelin (NI) — Pour Ludovic Pajot (NI) — Contre

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
FI 0170 0017
GDR 0160 0016
SOC 0290 0029
LT 2131 0016
MODEM 4300 0346
LAREM 28503 216306
UDI-AGIR 2243 0029
LR 01031 00104
NI 181 0414

Tous les députés

DéputéGroupeVote
Damien Abad LR Contre
Caroline Abadie LAREM Pour
Bérangère Abba LAREM Pour
Jean-Félix Acquaviva LT Contre
Damien Adam LAREM Pour
Lénaïck Adam LAREM Pour par délégation
Saïd Ahamada LAREM Pour par délégation
Éric Alauzet LAREM Pour
Ramlati Ali LAREM Pour
Louis Aliot NI Contre
Aude Amadou LAREM Pour
Patrice Anato LAREM Absent
François André LAREM Pour par délégation
Pieyre-Alexandre Anglade LAREM Pour
Emmanuelle Anthoine LR Contre
Jean-Philippe Ardouin LAREM Pour par délégation
Christophe Arend LAREM Pour par délégation
Julien Aubert LR Contre
Sophie Auconie UDI-AGIR Contre
Clémentine Autain FI Contre par délégation
Laetitia Avia LAREM Pour
Joël Aviragnet SOC Contre par délégation
Florian Bachelier LAREM Pour
Delphine Bagarry LAREM Pour par délégation
Didier Baichère LAREM Absent
Erwan Balanant MODEM Pour
Géraldine Bannier MODEM Pour
Frédéric Barbier LAREM Pour
Ericka Bareigts SOC Contre par délégation
Jean-Noël Barrot MODEM Pour par délégation
Nathalie Bassire LR Contre par délégation
Delphine Batho NI Absent
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre
Xavier Batut LAREM Pour par délégation
Stéphane Baudu MODEM Pour
Thibault Bazin LR Contre
Valérie Bazin-Malgras LR Contre par délégation
Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Pour
Valérie Beauvais LR Contre
Olivier Becht UDI-AGIR Contre
Belkhir Belhaddad LAREM Pour
Mounir Belhamiti LAREM Pour
Huguette Bello GDR Contre par délégation
Justine Benin MODEM Pour
Thierry Benoit UDI-AGIR Contre
Aurore Bergé LAREM Pour
Ugo Bernalicis FI Contre
Philippe Berta MODEM Pour
Hervé Berville LAREM Pour
Grégory Besson-Moreau LAREM Pour par délégation
Barbara Bessot Ballot LAREM Pour
Gisèle Biémouret SOC Contre par délégation
Bruno Bilde NI Contre
Anne Blanc LAREM Pour
Christophe Blanchet LAREM Pour
Yves Blein LAREM Pour
Pascal Bois LAREM Pour par délégation
Philippe Bolo MODEM Absent
Bruno Bonnell LAREM Absent
Émilie Bonnivard LR Contre
Aude Bono-Vandorme LAREM Absent
Jean-Yves Bony LR Contre
Julien Borowczyk LAREM Pour par délégation
Éric Bothorel LAREM Pour par délégation
Ian Boucard LR Contre
Jean-Claude Bouchet LR Contre par délégation
Florent Boudié LAREM Absent
Christophe Bouillon SOC Contre
Brigitte Bourguignon LAREM Pour par délégation
Jean-Louis Bourlanges MODEM Pour par délégation
Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR Abstention
Bertrand Bouyx LAREM Pour
Pascale Boyer LAREM Pour par délégation
Valérie Boyer LR Contre
Yaël Braun-Pivet LAREM Pour
Marine Brenier LR Contre par délégation
Xavier Breton LR Contre par délégation
Sylvain Brial LT Pour par délégation
Guy Bricout UDI-AGIR Contre
Jean-Louis Bricout SOC Contre
Jean-Jacques Bridey LAREM Pour par délégation
Pascal Brindeau UDI-AGIR Contre
Blandine Brocard LAREM Pour
Bernard Brochand LR Contre par délégation
Moetai Brotherson GDR Contre
Vincent Bru MODEM Pour
Anne Brugnera LAREM Pour par délégation
Danielle Brulebois LAREM Pour
Fabrice Brun LR Contre par délégation
Alain Bruneel GDR Contre
Anne-France Brunet LAREM Pour
Stéphane Buchou LAREM Pour
Marie-George Buffet GDR Contre par délégation
Carole Bureau-Bonnard LAREM Pour
Pierre Cabaré LAREM Pour
Céline Calvez LAREM Pour par délégation
Émilie Cariou LAREM Pour
Gilles Carrez LR Contre
Luc Carvounas SOC Contre
Michel Castellani LT Contre
Anne-Laure Cattelot LAREM Absent
Jacques Cattin LR Contre par délégation
Lionel Causse LAREM Pour
Danièle Cazarian LAREM Absent
Samantha Cazebonne LAREM Pour par délégation
Jean-René Cazeneuve LAREM Pour
Sébastien Cazenove LAREM Pour
Anthony Cellier LAREM Pour
Jean-François Cesarini LAREM Pour
Émilie Chalas LAREM Pour par délégation
Philippe Chalumeau LAREM Pour
Annie Chapelier LAREM Pour
Sylvie Charrière LAREM Pour par délégation
Fannette Charvier LAREM Pour
André Chassaigne GDR Contre
Philippe Chassaing LAREM Pour
Sébastien Chenu NI Contre par délégation
Gérard Cherpion LR Contre
Guillaume Chiche LAREM Pour par délégation
Francis Chouat LAREM Pour
Paul Christophe UDI-AGIR Contre
Dino Cinieri LR Contre par délégation
Éric Ciotti LR Contre
Stéphane Claireaux LAREM Pour par délégation
Mireille Clapot LAREM Pour
Jean-Michel Clément LT Contre par délégation
Jean-Charles Colas-Roy LAREM Pour
Fabienne Colboc LAREM Pour
Gilbert Collard NI Contre par délégation
Claire Colomb-Pitollat LAREM Pour
Paul-André Colombani LT Abstention par délégation
Éric Coquerel FI Contre par délégation
Alexis Corbière FI Contre par délégation
Pierre Cordier LR Contre par délégation
François Cormier-Bouligeon LAREM Pour par délégation
Josiane Corneloup LR Contre
François Cornut-Gentille LR Contre par délégation
Bérangère Couillard LAREM Pour
Michèle Crouzet LAREM Pour
Jean-Pierre Cubertafon MODEM Pour par délégation
Dominique Da Silva LAREM Pour
Marie-Christine Dalloz LR Contre
Olivier Damaisin LAREM Pour
Yves Daniel LAREM Pour par délégation
Olivier Dassault LR Contre
Alain David SOC Contre
Dominique David LAREM Pour
Charles de Courson LT Contre
Yolaine de Courson LAREM Pour
Claude de Ganay LR Contre
Laure de La Raudière UDI-AGIR Contre
Charles de la Verpillière LR Contre
Célia de Lavergne LAREM Pour
Amélie de Montchalin LAREM Pour
Marielle de Sarnez MODEM Pour
Jennifer De Temmerman LAREM Pour par délégation
Michèle de Vaucouleurs MODEM Pour
Bernard Deflesselles LR Contre par délégation
Typhanie Degois LAREM Pour par délégation
Marc Delatte LAREM Pour
Rémi Delatte LR Contre
Michel Delpon LAREM Pour
Stéphane Demilly UDI-AGIR Contre par délégation
Nicolas Démoulin LAREM Pour par délégation
Marguerite Deprez-Audebert MODEM Pour
Béatrice Descamps UDI-AGIR Contre
Vincent Descoeur LR Contre
Frédéric Descrozaille LAREM Pour
Pierre Dharréville GDR Contre
Fabien Di Filippo LR Contre
Christophe Di Pompeo LAREM Pour par délégation
Éric Diard LR Contre
Benjamin Dirx LAREM Pour par délégation
Julien Dive LR Contre
Jean-Baptiste Djebbari LAREM Pour
Stéphanie Do LAREM Pour par délégation
Loïc Dombreval LAREM Pour
Jean-Pierre Door LR Contre
Jeanine Dubié LT Contre
Jacqueline Dubois LAREM Pour
Marianne Dubois LR Contre
Coralie Dubost LAREM Pour par délégation
Nicole Dubré-Chirat LAREM Pour
Virginie Duby-Muller LR Contre par délégation
Audrey Dufeu LAREM Pour par délégation
Jean-Paul Dufrègne GDR Contre
Françoise Dumas LAREM Pour
Frédérique Dumas UDI-AGIR Contre par délégation
Laurence Dumont SOC Contre
Pierre-Henri Dumont LR Contre
Philippe Dunoyer UDI-AGIR Contre par délégation
Stella Dupont LAREM Pour
Nicolas Dupont-Aignan NI Absent
Bruno Duvergé MODEM Absent
M'jid El Guerrab LT Pour par délégation
Sarah El Haïry MODEM Pour
Jean-François Eliaou LAREM Pour par délégation
Nathalie Elimas MODEM Pour
Sophie Errante LAREM Pour par délégation
Nadia Essayan MODEM Pour par délégation
Christophe Euzet LAREM Pour
José Evrard NI Absent
Catherine Fabre LAREM Pour
Élise Fajgeles LAREM Pour
Olivier Falorni LT Contre
Michel Fanget MODEM Pour
Daniel Fasquelle LR Contre
Elsa Faucillon GDR Contre par délégation
Olivier Faure SOC Contre
Valéria Faure-Muntian LAREM Pour
Jean-Michel Fauvergue LAREM Pour
Yannick Favennec-Bécot LT Contre
Richard Ferrand LAREM Non-votant
Jean-Jacques Ferrara LR Contre
Caroline Fiat FI Contre par délégation
Jean-Marie Fiévet LAREM Pour
Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR Contre
Isabelle Florennes MODEM Pour
Philippe Folliot LAREM Pour par délégation
Emmanuelle Fontaine-Domeizel LAREM Pour par délégation
Pascale Fontenel-Personne LAREM Pour par délégation
Nicolas Forissier LR Contre
Paula Forteza LAREM Pour
Alexandre Freschi LAREM Pour
Bruno Fuchs MODEM Pour par délégation
Jean-Luc Fugit LAREM Pour par délégation
Laurent Furst LR Contre
Olivier Gaillard LAREM Pour par délégation
Albane Gaillot LAREM Pour
Patricia Gallerneau MODEM Pour par délégation
Laurent Garcia MODEM Pour
Guillaume Garot SOC Contre par délégation
Thomas Gassilloud LAREM Pour
Jean-Jacques Gaultier LR Contre par délégation
Raphaël Gauvain LAREM Pour par délégation
Laurence Gayte LAREM Pour par délégation
Anne Genetet LAREM Pour par délégation
Annie Genevard LR Contre
Raphaël Gérard LAREM Pour
Séverine Gipson LAREM Pour par délégation
Éric Girardin LAREM Pour par délégation
Joël Giraud LAREM Pour
Olga Givernet LAREM Pour
Claude Goasguen LR Contre
Philippe Gomès UDI-AGIR Contre
Valérie Gomez-Bassac LAREM Pour
Philippe Gosselin LR Contre par délégation
Guillaume Gouffier Valente LAREM Pour
Perrine Goulet LAREM Pour par délégation
Fabien Gouttefarde LAREM Pour
Carole Grandjean LAREM Pour
Florence Granjus LAREM Pour par délégation
Romain Grau LAREM Pour
Olivia Grégoire LAREM Pour
Jean-Carles Grelier LR Contre
Émilie Guerel LAREM Pour par délégation
Stanislas Guerini LAREM Pour par délégation
Marie Guévenoux LAREM Pour
Claire Guion-Firmin LR Contre par délégation
David Habib SOC Contre par délégation
Meyer Habib UDI-AGIR Contre
Nadia Hai LAREM Pour
Véronique Hammerer LAREM Absent
Brahim Hammouche MODEM Pour
Yannick Haury LAREM Pour
Christine Hennion LAREM Pour
Pierre Henriet LAREM Pour
Michel Herbillon LR Contre
Danièle Hérin LAREM Pour
Antoine Herth UDI-AGIR Contre par délégation
Patrick Hetzel LR Contre
Alexandre Holroyd LAREM Pour par délégation
Dimitri Houbron LAREM Pour
Sacha Houlié LAREM Pour
Philippe Huppé LAREM Pour
Christian Hutin SOC Contre par délégation
Sébastien Huyghe LR Contre par délégation
Monique Iborra LAREM Pour
Cyrille Isaac-Sibille MODEM Pour
Christian Jacob LR Contre par délégation
Jean-Michel Jacques LAREM Pour
Élodie Jacquier-Laforge MODEM Pour par délégation
Caroline Janvier LAREM Pour par délégation
Christophe Jerretie LAREM Pour
François Jolivet LAREM Pour par délégation
Bruno Joncour MODEM Absent
Sandrine Josso LAREM Absent
Régis Juanico SOC Contre
Hubert Julien-Laferrière LAREM Pour par délégation
Sébastien Jumel GDR Contre
Mansour Kamardine LR Contre par délégation
Catherine Kamowski LAREM Pour
Marietta Karamanli SOC Contre
Guillaume Kasbarian LAREM Pour
Manuéla Kéclard-Mondésir GDR Contre par délégation
Stéphanie Kerbarh LAREM Pour
Yannick Kerlogot LAREM Pour
Loïc Kervran LAREM Pour par délégation
Fadila Khattabi LAREM Pour
Anissa Khedher LAREM Pour
Rodrigue Kokouendo LAREM Pour
Jacques Krabal LAREM Pour par délégation
Sonia Krimi LAREM Pour par délégation
Aina Kuric LAREM Pour par délégation
Brigitte Kuster LR Contre
Mustapha Laabid LAREM Absent
Daniel Labaronne LAREM Pour par délégation
Bastien Lachaud FI Contre
Valérie Lacroute LR Contre
Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR Contre
Jean-Luc Lagleize MODEM Pour
Fabien Lainé MODEM Pour
Amélia Lakrafi LAREM Pour
François-Michel Lambert LT Contre
Jérôme Lambert SOC Contre par délégation
Anne-Christine Lang LAREM Pour
Mohamed Laqhila MODEM Pour par délégation
Frédérique Lardet LAREM Pour par délégation
Michel Larive FI Contre
Guillaume Larrivé LR Contre
Jean-Charles Larsonneur LAREM Pour par délégation
Jean Lassalle NI Absent
Florence Lasserre MODEM Pour
Philippe Latombe MODEM Pour par délégation
Michel Lauzzana LAREM Pour par délégation
Pascal Lavergne LAREM Pour
Fiona Lazaar LAREM Pour
Gaël Le Bohec LAREM Pour
Sandrine Le Feur LAREM Pour par délégation
Marc Le Fur LR Contre par délégation
Didier Le Gac LAREM Pour par délégation
Gilles Le Gendre LAREM Pour par délégation
Constance Le Grip LR Contre
Annaïg Le Meur LAREM Pour
Christine Le Nabour LAREM Pour
Nicole Le Peih LAREM Pour
Marine Le Pen NI Contre par délégation
Fabrice Le Vigoureux LAREM Pour
Marie Lebec LAREM Pour
Jean-Claude Leclabart LAREM Pour
Sébastien Leclerc LR Contre par délégation
Jean-Paul Lecoq GDR Contre
Vincent Ledoux UDI-AGIR Contre
Martine Leguille-Balloy LAREM Pour
Christophe Lejeune LAREM Pour
Patricia Lemoine UDI-AGIR Pour
Marion Lenne LAREM Abstention
Roland Lescure LAREM Pour par délégation
Serge Letchimy SOC Contre
Geneviève Levy LR Contre
Monique Limon LAREM Pour
Richard Lioger LAREM Pour
Brigitte Liso LAREM Pour
Marie-France Lorho NI Contre
David Lorion LR Contre
Alexandra Louis LAREM Pour
Véronique Louwagie LR Contre
Aude Luquet MODEM Pour
Gilles Lurton LR Contre
Marie-Ange Magne LAREM Pour
Lise Magnier UDI-AGIR Contre
Sylvain Maillard LAREM Pour par délégation
Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM Pour
Jacques Maire LAREM Pour
Josette Manin SOC Contre
Emmanuel Maquet LR Contre
Jacqueline Maquet LAREM Pour
Jacques Marilossian LAREM Pour par délégation
Olivier Marleix LR Contre
Franck Marlin LR Contre
Sandra Marsaud LAREM Pour
Didier Martin LAREM Pour
Denis Masséglia LAREM Pour
Jean-Louis Masson LR Contre
Max Mathiasin MODEM Pour
Fabien Matras LAREM Pour
Jean-Paul Mattei MODEM Pour par délégation
Sereine Mauborgne LAREM Pour par délégation
Stéphane Mazars LAREM Pour par délégation
Jean François Mbaye LAREM Pour par délégation
Graziella Melchior LAREM Pour
Jean-Luc Mélenchon FI Contre
Emmanuelle Ménard NI Contre
Ludovic Mendes LAREM Pour
Gérard Menuel LR Contre
Thomas Mesnier LAREM Pour par délégation
Sophie Mette MODEM Pour
Frédérique Meunier LR Contre
Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Pour par délégation
Monica Michel-Brassart LAREM Pour
Philippe Michel-Kleisbauer MODEM Pour
Thierry Michels LAREM Pour par délégation
Patrick Mignola MODEM Pour
Bruno Millienne MODEM Pour
Maxime Minot LR Contre
Patricia Mirallès LAREM Pour
Jean-Michel Mis LAREM Pour
Paul Molac LT Contre
Sandrine Mörch LAREM Pour
Jean-Baptiste Moreau LAREM Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR Contre
Adrien Morenas LAREM Pour
Cendra Motin LAREM Pour par délégation
Naïma Moutchou LAREM Pour
Cécile Muschotti LAREM Pour
Sébastien Nadot NI Abstention
Christophe Naegelen UDI-AGIR Contre par délégation
Jean-Philippe Nilor GDR Contre par délégation
Mickaël Nogal LAREM Pour par délégation
Jérôme Nury LR Contre par délégation
Delphine O LAREM Absent
Claire O'Petit LAREM Pour par délégation
Danièle Obono FI Contre
Valérie Oppelt LAREM Pour
Matthieu Orphelin NI Pour
Catherine Osson LAREM Pour par délégation
Jimmy Pahun MODEM Pour
Ludovic Pajot NI Contre
Xavier Paluszkiewicz LAREM Pour
Bertrand Pancher LT Contre
Sophie Panonacle LAREM Pour
Mathilde Panot FI Contre par délégation
Jean-François Parigi LR Contre par délégation
Didier Paris LAREM Pour
Zivka Park LAREM Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Pour par délégation
George Pau-Langevin SOC Contre
Éric Pauget LR Contre
Hervé Pellois LAREM Pour
Guillaume Peltier LR Contre
Alain Perea LAREM Pour par délégation
Patrice Perrot LAREM Pour
Bernard Perrut LR Contre
Pierre Person LAREM Pour par délégation
Anne-Laurence Petel LAREM Pour
Frédéric Petit MODEM Pour par délégation
Maud Petit MODEM Pour
Valérie Petit LAREM Pour par délégation
Stéphane Peu GDR Contre
Bénédicte Peyrol LAREM Pour
Michèle Peyron LAREM Pour par délégation
Damien Pichereau LAREM Pour
Laurent Pietraszewski LAREM Pour
Sylvia Pinel LT Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Béatrice Piron LAREM Pour
Bérengère Poletti LR Contre par délégation
Barbara Pompili LAREM Pour
Jean-Pierre Pont LAREM Pour par délégation
Jean-François Portarrieu LAREM Absent
Dominique Potier SOC Contre
Benoit Potterie LAREM Absent
Jean-Luc Poudroux LR Contre
Josy Poueyto MODEM Pour
Éric Poulliat LAREM Pour
Natalia Pouzyreff LAREM Pour
Aurélien Pradié LR Abstention
Florence Provendier LAREM Pour
Loïc Prud'homme FI Contre
Joaquim Pueyo SOC Contre
François Pupponi LT Contre par délégation
Adrien Quatennens FI Contre
Didier Quentin LR Contre par délégation
Bruno Questel LAREM Pour
Valérie Rabault SOC Contre par délégation
Cathy Racon-Bouzon LAREM Pour par délégation
Alain Ramadier LR Contre
Nadia Ramassamy LR Contre par délégation
Richard Ramos MODEM Pour par délégation
Pierre-Alain Raphan LAREM Pour
Jean-Hugues Ratenon FI Contre par délégation
Isabelle Rauch LAREM Pour
Rémy Rebeyrotte LAREM Pour
Robin Reda LR Contre par délégation
Frédéric Reiss LR Contre
Jean-Luc Reitzer LR Contre par délégation
Hugues Renson LAREM Pour
Muriel Ressiguier FI Contre
Bernard Reynès LR Contre par délégation
Cécile Rilhac LAREM Pour
Véronique Riotton LAREM Pour
Stéphanie Rist LAREM Pour
Marie-Pierre Rixain LAREM Pour par délégation
Mireille Robert LAREM Pour
Vincent Rolland LR Contre
Laëtitia Romeiro Dias LAREM Pour
Xavier Roseren LAREM Pour
Laurianne Rossi LAREM Pour
Gwendal Rouillard LAREM Pour
Cédric Roussel LAREM Pour par délégation
Fabien Roussel GDR Contre par délégation
Sabine Rubin FI Contre par délégation
Thomas Rudigoz LAREM Pour par délégation
François Ruffin FI Contre
Pacôme Rupin LAREM Pour
Martial Saddier LR Contre
Maina Sage UDI-AGIR Abstention
Laurent Saint-Martin LAREM Pour par délégation
Laetitia Saint-Paul LAREM Pour
Nicole Sanquer UDI-AGIR Abstention
Nathalie Sarles LAREM Pour
Hervé Saulignac SOC Contre
Jacques Savatier LAREM Pour par délégation
Antoine Savignat LR Contre
Raphaël Schellenberger LR Contre
Jean-Bernard Sempastous LAREM Pour
Jean-Marie Sermier LR Contre par délégation
Olivier Serva LAREM Pour par délégation
Gabriel Serville GDR Contre
Benoit Simian LAREM Pour
Thierry Solère LAREM Pour
Denis Sommer LAREM Pour
Joachim Son-Forget UDI-AGIR Contre
Bertrand Sorre LAREM Abstention
Éric Straumann LR Contre
Bruno Studer LAREM Pour par délégation
Sira Sylla LAREM Abstention
Michèle Tabarot LR Contre
Aurélien Taché LAREM Absent
Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Pour par délégation
Buon Tan LAREM Pour
Liliana Tanguy LAREM Pour
Adrien Taquet LAREM Non-votant
Jean-Charles Taugourdeau LR Contre par délégation
Bénédicte Taurine FI Contre
Guy Teissier LR Contre par délégation
Jean Terlier LAREM Pour
Stéphane Testé LAREM Pour
Vincent Thiébaut LAREM Pour
Jean-Louis Thiériot LR Contre
Agnès Thill LAREM Pour par délégation
Sabine Thillaye LAREM Pour
Valérie Thomas LAREM Pour par délégation
Alice Thourot LAREM Pour
Huguette Tiegna LAREM Pour
Sylvie Tolmont SOC Contre
Jean-Louis Touraine LAREM Pour
Alain Tourret LAREM Pour par délégation
Élisabeth Toutut-Picard LAREM Pour
Laurence Trastour-Isnart LR Contre
Stéphane Travert LAREM Pour par délégation
Nicole Trisse LAREM Pour par délégation
Stéphane Trompille LAREM Absent
Frédérique Tuffnell LAREM Pour par délégation
Nicolas Turquois MODEM Pour par délégation
Cécile Untermaier SOC Contre
Hélène Vainqueur-Christophe SOC Contre par délégation
Isabelle Valentin LR Contre
Alexandra Valetta Ardisson LAREM Pour
Boris Vallaud SOC Contre
Laurence Vanceunebrock LAREM Pour par délégation
Pierre Vatin LR Contre
Olivier Véran LAREM Pour
Francis Vercamer UDI-AGIR Contre par délégation
Patrice Verchère LR Contre par délégation
Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM Pour
Arnaud Viala LR Contre par délégation
Michel Vialay LR Contre
Laurence Vichnievsky MODEM Pour par délégation
Michèle Victory SOC Contre
Annie Vidal LAREM Pour
Jean-Pierre Vigier LR Contre
Philippe Vigier LT Contre
Patrick Vignal LAREM Absent
Corinne Vignon LAREM Pour
Cédric Villani LAREM Pour par délégation
André Villiers UDI-AGIR Contre
Stéphane Viry LR Contre
Guillaume Vuilletet LAREM Pour
Jean-Luc Warsmann UDI-AGIR Pour par délégation
Sylvain Waserman MODEM Pour
Éric Woerth LR Contre
Martine Wonner LAREM Pour
Hubert Wulfranc GDR Contre
Hélène Zannier LAREM Pour par délégation
Jean-Marc Zulesi LAREM Pour
Michel Zumkeller UDI-AGIR Contre