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Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture) |
✗ Rejeté |
Non-votant
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
par délégation |
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Proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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