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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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