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Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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