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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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