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Projet de loi organique · loi n° 2019-221

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Promulgué

Promulgation
23 mars 2019
Parution au Journal officiel
24 mars 2019
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 février 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 oct. 2018 Sénat Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) ✓ Adopté 3031725
11 déc. 2018 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture) ✓ Adopté 75420
23 janv. 2019 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3272124
12 févr. 2019 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ✓ Adopté 2791847
20 févr. 2019 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive) ✓ Adopté 3332109