Le sous-amendement n° 67, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et plusieurs de leurs collègues, et le sous-amendement n° 86, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n°4 de M. François-Noël Buffet, à l'article 2 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
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- Type de vote
- Scrutin public
- Votants
- 312
- 18 non-votants
- Suffrages exprimés
- 282
- pour + contre (hors abstentions)
- Majorité requise
- 142 voix
- pour être adopté
120 pour 162 contre 30 abstentions ▏seuil : 142 voix
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
- Pour 120
- Contre 162
- Abstention 30
- Non-votant 2
- Absent 16
- CRC 23
- SOC 96
- RDSE 16
- UC 30
- UMP 159
- NI 6
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CRC | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| SOC | 96 | 0 | 0 | 0 | 0 | 96 | |
| RDSE | 1 | 0 | 0 | 0 | 15 | 16 | |
| UC | 0 | 0 | 30 | 0 | 0 | 30 | |
| UMP | 0 | 156 | 0 | 2 | 1 | 159 | |
| NI | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |