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Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

681 lois

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Dernier vote Loi Statut ▲ Promulgation Parution JO Liens
6 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 janv. 12 Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 juin 08 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 08 24 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 07 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 07 Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 07 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 15 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 15 29 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juil. 26 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 16 août 26 18 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 févr. 21 4 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 janv. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces Promulgué AN ✓ Sénat ? 29 juil. 22 30 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 janv. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Promulgué AN ✓ Sénat ? 21 févr. 22 22 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes Promulgué AN ✓ Sénat ? 12 nov. 20 13 nov. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 sept. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique Promulgué AN ✓ Sénat ? 5 févr. 20 6 févr. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 13 3 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mai 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière Promulgué AN ✓ Sénat ? 1 juil. 19 2 juil. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 févr. 21 9 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 15 25 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 sept. 21 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ? 11 sept. 21 12 sept. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 nov. 20 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Promulgué AN ✓ Sénat ? 14 nov. 20 15 nov. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mars 18 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement Promulgué AN ✓ Sénat ? 15 mars 18 16 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 07 18 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 janv. 22 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains Promulgué AN ✓ Sénat ? 22 juil. 22 23 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juin 25 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières Promulgué AN ✓ Sénat ? 23 juin 25 24 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 22 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 22 6 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 oct. 12 23 oct. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 oct. 10 Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 oct. 10 16 oct. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 17 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 15 sept. 17 16 sept. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.