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Projet de loi · loi n° 2017-1340

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Promulgué

Promulgation
15 septembre 2017
Parution au Journal officiel
16 septembre 2017
JO n° 217
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 août 2017 — par au moins soixante députés

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 juil. 2017 AN Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture) ✓ Adopté 270504
27 juil. 2017 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ✓ Adopté 18610646
1 août 2017 AN Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4217423