Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Promulgué
- Promulgation
- 15 septembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 16 septembre 2017
- JO n° 217
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 août 2017 — par au moins soixante députés
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 juil. 2017 | AN | Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture) | ✓ Adopté | 270 | 50 | 4 |
| 27 juil. 2017 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social | ✓ Adopté | 186 | 106 | 46 |
| 1 août 2017 | AN | Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 421 | 74 | 23 |