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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2007-238

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Promulgué

Promulgation
23 février 2007
Parution au Journal officiel
24 février 2007
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 févr. 2007 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution ✓ Adopté 16460103