Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 2022
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 2022
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 janv. 2022 | AN | Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture) | ✓ Adopté | 38 | 0 | 0 |