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Convention · loi n° 2022-1032

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2022
Parution au Journal officiel
23 juillet 2022
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2022 AN Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture) ✓ Adopté 3800