Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 24 février 2007
- JO n° 47
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 janv. 2007 | Sénat | Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution | ✓ Adopté | 293 | 12 | 4 |