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Projet de loi · loi n° 2010-1215

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Promulgué

Promulgation
15 octobre 2010
Parution au Journal officiel
16 octobre 2010
JO n° 241
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 oct. 2010 Sénat Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1841543