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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2007-239

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Promulgué

Promulgation
23 février 2007
Parution au Journal officiel
24 février 2007
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 févr. 2007 Sénat Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort ✓ Adopté 32424