Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 2020
- Parution au Journal officiel
- 6 février 2020
- JO n° 31
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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