Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 15 février 2008
- JO n° 39
- Votes sur l'ensemble
- 0
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