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Projet de loi · loi n° 2007-1631

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 novembre 2007
Parution au Journal officiel
21 novembre 2007
JO n° 270
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 octobre 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 oct. 2007 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ✓ Adopté 1881353
23 oct. 2007 Sénat Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1851365