Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 20 novembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 21 novembre 2007
- JO n° 270
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 octobre 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 oct. 2007 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | ✓ Adopté | 188 | 135 | 3 |
| 23 oct. 2007 | Sénat | Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 185 | 136 | 5 |