← Toutes les lois

Convention · loi n° 2007-1476

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

Promulgué

Promulgation
17 octobre 2007
Parution au Journal officiel
18 octobre 2007
JO n° 242
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.