Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
Promulgué
- Promulgation
- 19 juin 2008
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 2008
- JO n° 143
- Votes sur l'ensemble
- 0
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