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Convention · loi n° 2007-1645

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

Promulgué

Promulgation
23 novembre 2007
Parution au Journal officiel
24 novembre 2007
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0

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