← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2007-1719

Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 décembre 2007
Parution au Journal officiel
8 décembre 2007
JO n° 285
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 novembre 2007 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 nov. 2007 Sénat Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ✓ Adopté 1991280
29 nov. 2007 Sénat Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ✓ Adopté 2001261