Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 7 décembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 8 décembre 2007
- JO n° 285
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 novembre 2007 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 nov. 2007 | Sénat | Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française | ✓ Adopté | 199 | 128 | 0 |
| 29 nov. 2007 | Sénat | Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française | ✓ Adopté | 200 | 126 | 1 |