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Convention · loi n° 2007-1815

Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2007
Parution au Journal officiel
26 décembre 2007
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

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