Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2007
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
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