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Projet de loi · loi n° 2007-1545

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Promulgué

Promulgation
30 octobre 2007
Parution au Journal officiel
31 octobre 2007
JO n° 253
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 juil. 2007 Sénat Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ✓ Adopté 1990127