Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué
- Promulgation
- 30 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 31 octobre 2007
- JO n° 253
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 juil. 2007 | Sénat | Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté | ✓ Adopté | 199 | 0 | 127 |