Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2007
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
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