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Projet de loi · loi n° 2007-1720

Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Promulgué

Promulgation
7 décembre 2007
Parution au Journal officiel
8 décembre 2007
JO n° 285
Votes sur l'ensemble
0

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