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Projet de loi · loi n° 2008-89

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2008
Parution au Journal officiel
31 janvier 2008
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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