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Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 janv. 2013 Sénat Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels ✓ Adopté 18220144