Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 2013
- JO n° 0089
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 mars 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 févr. 2013 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes | ✓ Adopté | 176 | 139 | 31 |