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Proposition de loi · loi n° 2013-312

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 avril 2013
Parution au Journal officiel
16 avril 2013
JO n° 0089
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 mars 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 févr. 2013 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ✓ Adopté 17613931