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Convention · loi n° 2013-154

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
21 mars 2013
Parution au Journal officiel
22 février 2013
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
0

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