Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 21 mars 2013
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2013
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
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