Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2013
- JO n° 0093
- Votes sur l'ensemble
- 0
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