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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2012-1510

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2012
Parution au Journal officiel
30 décembre 2012
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 texte de la décision ↗

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