← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2013-185

Projet de loi portant création du contrat de génération

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 mars 2013
Parution au Journal officiel
3 mars 2013
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 février 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-665 du 28 février 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 févr. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération ✓ Adopté 19313319
12 févr. 2013 Sénat Projet de loi portant création du contrat de génération dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 19313419