Projet de loi portant création du contrat de génération
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 mars 2013
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2013
- JO n° 53
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 février 2013 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-665 du 28 février 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 févr. 2013 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération | ✓ Adopté | 193 | 133 | 19 |
| 12 févr. 2013 | Sénat | Projet de loi portant création du contrat de génération dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 193 | 134 | 19 |