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Projet de loi · loi n° 2013-100

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Promulgué

Promulgation
28 janvier 2013
Parution au Journal officiel
29 janvier 2013
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0

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