Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 2014
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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