Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 2013
- Parution au Journal officiel
- 29 mai 2013
- JO n° 122
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 avril 2013 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2013-670 du 23 mai 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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