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Projet de loi · loi n° 2013-431

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Promulgué

Promulgation
28 mai 2013
Parution au Journal officiel
29 mai 2013
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 avril 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2013-670 du 23 mai 2013 texte de la décision ↗

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