Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Promulgué
- Promulgation
- 24 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 25 avril 2013
- JO n° 97
- Votes sur l'ensemble
- 0
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