Projet de loi relatif au renseignement
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 2015
- JO n° 171
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 juin 2015 — par le Président de la République
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 juin 2015 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement | ✓ Adopté | 252 | 67 | 26 |