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Projet de loi · loi n° 2015-912

Projet de loi relatif au renseignement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 juillet 2015
Parution au Journal officiel
26 juillet 2015
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 juin 2015 — par le Président de la République
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 juin 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✓ Adopté 2526726