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Projet de loi · loi n° 2015-925

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

Promulgué

Promulgation
29 juillet 2015
Parution au Journal officiel
30 juillet 2015
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mai 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme du droit d'asile ✓ Adopté 18731126