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Projet de loi · loi n° 2015-762

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Promulgué

Promulgation
29 juin 2015
Parution au Journal officiel
30 juin 2015
JO n° 149
Votes sur l'ensemble
0

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