Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Promulgué
- Promulgation
- 27 avril 2015
- Parution au Journal officiel
- 28 avril 2015
- JO n° 0099
- Votes sur l'ensemble
- 0
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