Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2015
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
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